Conditions générales de vente

PREAMBULE

ARTICLE 1 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLE 

ARTICLE 2 - OBJET

ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE 

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE COMMANDE SUR LE SITE 

4.1 - Conditions de la Commande de Produit 

4.2 - Création obligatoire d’un Compte Client

4.3 - Procédure de passation de Commande

4.4 - Refus de la Commande par Louis Pion 

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES 

ARTICLE 6 - PRIX ET RÈGLEMENT - FACTURATION 

6.1 - Prix 

6.2 - Règlement 

6.3 - Facturation 

6.4 - Sécurité des transactions 

ARTICLE 7 - LIVRAISON, EXPÉDITION ET RETRAIT EN BOUTIQUE 

7.1 - Mode de livraison 

7.2 - Lieux de livraison 

7.3 - Délais de livraison 

7.4 - Retard de livraison 

7.5 - Détail des différentes formules de livraison 

7.6 -  La remise du colis par le transporteur 

7.7 - Livraison et Retrait en boutique 

ARTICLE 8 - RÉSERVATION GRATUITE EN BOUTIQUE 

8.1 - Principes de fonctionnement 

8.2 - Conditions d’éligibilité à l’e-réservation 

8.3 - Procédure de l’e-réservation 

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION - CONDITIONS DE RETOUR 

9.1 - Principe 

9.2 - Conditions et exceptions 

9.3 - Modalités d’exercice du droit de rétractation 

ARTICLE 10 - CONFORMITÉ SPÉCIFIQUE AUX MÉTAUX PRÉCIEUX ET PIERRES PRÉCIEUSES 

ARTICLE 11 - GARANTIES ET PRESTATIONS DE SERVICE APRÈS-VENTE (SAV) 

11.1 - Garantie légale du fabricant 

11.2 - Extension de garantie 

11.3 - Service Après-Vente 

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE 

ARTICLE 13 - HOTLINE ET CONTACT SAV 

ARTICLE 14 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 

ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

ARTICLE 16 - NON-RENONCIATION 

ARTICLE 17 - VALIDITÉ DES CGV 

ARTICLE 18 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

ARTICLE 19 - SUSPENSION 

ARTICLE 20 - RÉSILIATION 

ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE- MEDIATION 

 

PREAMBULE

 

Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») du site « www.louispion.fr » (ci-après le « Site ») s'appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») de produits proposés à la vente sur le Site par la société Louis Pion SAS, dont le siège social est 101-109, rue Jean Jaurès à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 389 756 487 (téléphone : 01 47 03 00 35 / fax : 01 47 03 53 98 / adresse de messagerie : serviceclientele@louispion.fr). A ce titre, toute Commande passée par une personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des CGV. Louis Pion et le Client sont collectivement désignés ci-après les « Parties ». 

 

Louis Pion propose via son Site la vente de produits d’horlogerie et de bijouterie (ci-après les « Produits »). 

 

Les CGV applicables au contrat de vente entre Louis Pion et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la Commande par le Client. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

 

Louis Pion se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes Commandes postérieures à ces adaptations ou modifications. La nouvelle version des CGV sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur.

 

ARTICLE 1 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

 

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des Parties : le Client accepte sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces CGV et reconnaît avoir eu communication préalablement à tout achat de Produit d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales, conformément aux articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation, notamment les informations portant sur : 

 

  • Les caractéristiques essentielles des Produits,
  • Le prix des Produits et des frais annexes,
  • La date ou le délai auquel Louis Pion s'engage à livrer le Produit, 
  • Les informations relatives à Louis Pion, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • La dénomination sociale de Louis Pion, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
  • Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par Louis Pion pour le traitement des réclamations,
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

 

ARTICLE 2 - OBJET 

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Louis Pion et des Clients dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Elles s’appliquent à l’ensemble des achats de Produits réalisés par le Client via le Site, sans restriction ni réserve. 

 

A ce titre, toute Commande d’un Produit par le biais du Site implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV. En conséquence, ces CGV remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables ou communications orales et/ou écrites intervenues entre Louis Pion et le Client. 

 

ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

 

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la validation de la Commande par le Client, confirmée par email par Louis Pion, et demeureront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations respectives des Parties.



ARTICLE 4 - MODALITÉS DE COMMANDE SUR LE SITE

 

4.1 - Conditions de la Commande de Produit

 

Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit être (1) majeur, (2) avoir la capacité légale de conclure des contrats et (3) avoir sa résidence habituelle en France.

 

Il est informé que le Site est destiné à proposer des Produits uniquement aux clients consommateurs finaux. Par conséquent, le Client déclare qu’il n’achète pas des Produits sur le Site à des fins commerciales. Toute Commande passée en violation des conditions et déclarations susvisées sera considérée comme nulle.

 

4.2 - Création obligatoire d’un Compte Client

 

Lors d’une première Commande sur le Site, tout nouveau Client doit créer un compte client (ci-après le « Compte Client »), moyennant l’enregistrement d’un identifiant et d’un mot de passe composé de caractères alphanumériques. En vue de la création du Compte Client, le Client devra fournir des informations personnelles telles que son nom, prénom, son adresse courriel.

 

Il incombe au Client d’assurer le secret de son mot de passe. Louis Pion n’est pas responsable en cas d’utilisation frauduleuse du Compte Client par un tiers.

 

4.3 - Procédure de passation de Commande

 

  • Première étape : Sélection des Produits par le Client

 

Le Client devra saisir et valider l’identification et la quantité des Produits qu’il souhaite commander. Les Produits s’ajouteront automatiquement dans la rubrique « Mon Panier ».

 

  • Deuxième étape : Vérification des Produits choisis

 

Toute Commande sur le Site fait, préalablement à sa validation par le Client, l’objet d’un tableau récapitulatif mentionnant le ou les Produits commandés, leur quantité et leur prix. 

 

Avant la validation de la Commande, le Client peut librement modifier son « Panier » en supprimant un Produit initialement choisi, en modifiant les quantités commandées ou en ajoutant une extension de garantie, le tout en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein de son « Panier ». Le prix des Produits, tel que défini l’article 6 infra, s’affiche automatiquement au sein du « Panier ».

 

  • Troisième étape : Confirmation des Produits sélectionnés - Validation de la Commande - Acceptation des CGV - Paiement du prix

 

Une fois que le Client a terminé sa sélection, il devra valider la composition de son « Panier ».

 

Le Client devra ensuite choisir l’un des modes de livraison proposés et valider l'adresse de livraison de la Commande, étant précisé que les frais de livraison s’affichent automatiquement.

 

La Commande est ensuite confirmée et validée par le Client au moyen d’un deuxième clic sur le bouton « Continuer vers le paiement », figurant au bas du tableau récapitulatif et qui constitue - au plan juridique - une signature électronique valant acceptation de la Commande.

 

Le Client devra enfin choisir son mode de paiement, accepter expressément les CGV via une case à cocher, cliquer ensuite sur le bouton « Payer ma commande » et procéder au paiement correspondant, il sera redirigé à cette fin vers une page dédiée sécurisée du prestataire de paiement de Louis Pion. Tant que ces actions ne sont pas réalisées, la Commande n’est pas définitive et le Client a toujours la possibilité de revenir sur son « Panier ».

 

Une fois la Commande finalisée selon la procédure ci-dessous, le numéro de Commande s’affichera. Il est recommandé au Client d’enregistrer et/ou d’imprimer sur support papier la référence de sa Commande.

 

  • Quatrième étape : Validation de la Commande par Louis Pion

 

Le Client reçoit par courriel une confirmation de la bonne réception de sa Commande après avoir procédé au paiement. 

 

La Commande ne sera considérée comme effective et définitive qu'après sa validation par Louis Pion intervenant en moyenne dans un délai de quarante-huit (48h) heures et au plus tard dans les 7 jours après la réception de la Commande.

 

Une fois la Commande validée par Louis Pion, le Client recevra un courriel de confirmation d’expédition de la Commande précisant les conditions et le délai de livraison, lequel ne pourra excéder trente (30) jours. Ce courriel sera envoyé dans les plus brefs délais. Le Client devra en conséquence fournir une adresse électronique exacte et active lors du renseignement de ses coordonnées.

 

Le Client a pour obligation de renseigner une adresse de livraison conforme. A défaut, il sera seul responsable d’un retard ou d’une absence de livraison. 

 

Si la Commande est retournée à Louis Pion par son transporteur en raison d’une erreur ou une incohérence dans les informations communiquées par le Client (par exemple : adresse de livraison erronée), Louis Pion procédera au remboursement de la Commande (hors frais de livraison), sauf si le Client contacte le Service Client pour solliciter une nouvelle livraison. Cette nouvelle livraison interviendra sous réserve de disponibilité du/des Produit(s) et sera refacturée au Client dès lors que la première livraison résulte d’une négligence de sa part.

 

Les frais de connexion et d’accès au Site sont à la charge du Client.

 

4.4 - Refus de la Commande par Louis Pion

 

Conformément aux dispositions de l'article L.122-11 du Code de la consommation, Louis Pion se réserve le droit de refuser une Commande passée sur le Site pour un motif légitime, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de difficulté de paiement, de difficulté prévisible de livraison ou de Commande jugée anormale en particulier au regard de la quantité de Produits commandés ou de la qualité de professionnel au titre de laquelle le Client agit.

 

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

Les produits commercialisés sur le site LOUIS PION sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

L’ajout d’un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la Commande. En effet, le Produit peut devenir indisponible entre le moment de son ajout dans le panier et la validation de la Commande par le Client, ainsi que pendant le processus de contrôle du paiement.

Ainsi, si LOUIS PION fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les stocks disponibles des Produits proposés sur son Site, il peut arriver qu’un Produit disponible lors de la validation de la Commande, s’avère en réalité indisponible (erreur de stocks, stocks réduits à la suite de ventes physiques en magasin, etc.).

 

Tous les Produits vendus par Louis Pion sont neufs et conformes aux dispositions légales et réglementaires, en particulier aux dispositions en matière de vente de bijoux et, le cas échéant de vente de métaux précieux et pierres précieuses.

 

Seuls les Produits et services proposés sur le Site au jour de la Commande, et le cas échéant identifiés comme étant disponibles, peuvent être vendus au Client. Dans le cas d’une indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés par le Client, Louis Pion s’engage à en informer le Client par courriel dès la connaissance de cette indisponibilité. Le Client sera alors remboursé de sa Commande dans un délai maximal de trente (30) jours.

 

Louis Pion est autorisé à retirer les Produits de la vente à tout moment.

 

Les photographies et graphismes illustrant les Produits sur le Site sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Louis Pion ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission minime dans l’une de ces photographies ou de ces graphismes.

 

Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit -qui seule fait foi- pour en connaître les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation. Le Client est invité à prendre contact avec le Service Client (cf. article 13 infra pour les coordonnées) pour toutes précisions complémentaires qu’il souhaiterait avoir.

 

À noter que les fabricants des Produits peuvent, à tout moment, modifier la composition technique des Produits en référence. Louis Pion est autorisée à modifier à tout moment la fiche descriptive de manière corrélative. Louis Pion est également autorisée à modifier la fiche descriptive pour y apporter toute amélioration qu’elle estimerait utile.

 

Chaque Produit est garanti sur présentation de la facture de la Commande disponible sur le compte du Client en ligne.

 

En complément des produits proposés sur le Site, Louis Pion peut proposer des services accessoires : gravure, mise à taille, etc… Ces services présentés sur le Site ne sont toutefois valables qu’en boutique, conformément à ce qui est précisé sur le Site. 

 

ARTICLE 6 - PRIX ET RÈGLEMENT - FACTURATION

6.1 - Prix

Les prix en vigueur sont ceux figurant sur le Site au moment de la Commande. Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité de l’offre indiquée sur le Site. Ils sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises, hors frais de préparation et de livraison. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la Commande. Louis Pion est autorisée à répercuter, à tout moment et sans préavis, sur les prix des Produits et des services tout changement du taux applicable.

 

Louis Pion ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné qui serait manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, Louis Pion informera le Client dans les meilleurs délais et la Commande sera annulée.

 

Le montant de la participation du Client aux frais de traitement et d'expédition sera communiqué au Client sur la page récapitulative de Commande, avant validation définitive de cette dernière par ses soins.



Louis Pion ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de Louis Pion et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

 

6.2 - Règlement

 

Le Client a la possibilité de régler sa Commande en ligne par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) ou via le service Paypal. Afin d’effectuer un paiement par carte bancaire, le Client doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement.

 

En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que Louis Pion procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte au vu des enregistrements ou des relevés transmis par Louis Pion. Dans le cas où, l’émetteur de la carte bancaire du Client refuserait l’autorisation du paiement, il incombe au Client de contacter l’émetteur pour régler le problème survenu.

 

La carte bancaire du Client est débitée en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client.

 

Louis Pion ne pourra être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire à titre de moyen de paiement pour effectuer un achat sur le Site.

 

Afin d’effectuer le règlement de sa Commande par le service Paypal, le Client doit renseigner dans le formulaire son identifiant et mot de passe Paypal.

 

6.3 - Facturation

 

Toutes les factures du Client correspondant à ses achats sur le Site sont disponibles dans la rubrique « Mon compte ». 

 

Une fois identifié, le Client a la possibilité de télécharger et d’imprimer ses factures à tout moment dans la limite de conservation susvisée. Le compte du Client sera toutefois supprimé à compter de 5 ans d’inactivité. Dès lors le Client devra faire une demande de facture directement auprès du Service Client de Louis Pion en cas d’inactivité de plus de 5 ans. 

 

Certains Produits commercialisés sur le Site Louis Pion sont soumis à l’éco-participation. Ces derniers font l’objet d’une mention et d’un affichage spécifique sur la fiche produit du Site, en boutique, ainsi que sur les factures. 

 

6.4 - Sécurité des transactions

 

Pour les besoins du paiement des Commandes, des informations et données bancaires sont collectées par le prestataire de service de paiement certifié de Louis Pion.

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON, EXPÉDITION ET RETRAIT EN BOUTIQUE

 

7.1 - Mode de livraison

LOUIS PION propose plusieurs modes de livraison : livraison à domicile, livraison en point relais et retrait en magasin. La livraison interviendra à l'adresse que le Client aura indiquée/sélectionnée au moment de la passation de la Commande.

Les frais de livraison peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi par le Client et seront en tout état de cause affichés lors de la Commande.

7.2 - Lieux de livraison

Les Produits sont livrés en France Métropolitaine (hors Corse) seulement. Le Client est seul responsable en cas de défaut de livraison dû à une indication manquante ou erronée dans la passation de la Commande.

7.3 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur la page descriptive du Produit et celle de la confirmation du mode de livraison après l’ajout du Produit au panier.

Ces délais peuvent varier selon l’option logistique choisie par le Client. Ils sont généralement compris entre 3 et 8 jours et ne pourront excéder un délai de trente (30) jours.

Les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, c’est-à-dire hors week-end et hors jours fériés légaux. Ils commencent à courir à compter de la réception par le Client de l’email de validation de la Commande.

Les délais de livraisons s’appliquent sous réserve de la collaboration correcte de la part du Client quant à la livraison.

LOUIS PION peut choisir de livrer la Commande en plusieurs fois. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Le Client reçoit pour la (ou les) expédition(s) de sa Commande un (ou des) numéro(s) de suivi de transport ; il est invité à suivre sur le site du transporteur l’avancée de sa livraison.

 

7.4 - Retard de livraison

LOUIS PION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au respect de la date limite de livraison indiquée lors de la Commande.

En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée à la Commande, le Client en est informé par LOUIS PION par email.

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.216-6 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en s’adressant au Service Client, d’annuler sa Commande en cas de dépassement des délais fixés par Louis Pion (si ce retard est non imputable au Client et hors cas de force majeure) et en confirmant cette décision par un écrit (email ou lettre).

LOUIS PION procédera alors à des recherches et des actions auprès du transporteur mandaté pour s’assurer de la position du colis dans la chaine de livraison et fera, soit aboutir la livraison auprès du client qui procédera ensuite à un retour gratuit, soit annulera celle-ci et placera le colis en retour expéditeur.

Dans ces deux cas, le Client sera intégralement remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivants la récupération du colis.

 

7.5 - Détail des différentes formules de livraison

Le détail des différentes formules de livraison ainsi que leurs coûts et délais associés est précisé via ce lien : www.louispion.fr/livraison

 

7.6 -  La remise du colis par le transporteur

 

Toutes les formules de livraison LOUIS PION se font en remise contre signature. Ainsi, le Client doit vérifier attentivement l’état extérieur du colis.

 

Si le colis semble avoir été détérioré ou présente des traces d’effraction, le Client doit contrôler immédiatement, avec le transporteur, le contenu du colis. En cas d’avaries ou de manquants, le Client doit formuler des réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison et en informer le Service Client LOUIS PION dans les deux (2) jours ouvrés suivants la remise du colis, soit par voie électronique (email), soit par téléphone.

 

Dans le cas où le transporteur ne laisserait pas au Client la possibilité de vérifier le bon état des objets livrés, le Client doit privilégier le refus du colis et, au minimum, il devra clairement mentionner dans les réserves sur le récépissé de livraison le refus du transporteur et décrire l’aspect extérieur du colis. Par la suite, il devra procéder à la vérification du contenu du colis et, en cas d’avaries ou de manquants, il devra en informer le Service Client LOUIS PION dans les deux (2) jours ouvrés suivants la remise du colis, soit par voie électronique (email), soit par téléphone.

 

Passé ce délai de deux (2) jours ouvrés après la remise du colis, la livraison sera réputée conforme et avoir été acceptée par le Client.

 

En cas d’avaries et de manquants, le Service Client LOUIS PION informera le Client de la procédure à suivre pour faire valoir ses droits et obtenir le remboursement du/des Produits, des frais de port et de retour.

 

Seul le Client est habilité à autoriser exceptionnellement une remise en boite aux lettres (sans signature) mais il est informé que la procédure de mise en défaut du transporteur ou de LOUIS PION en cas d’avaries ou de manquants sera plus longue, plus contraignante en termes de preuves à fournir et incertaines pour établir les responsabilités.

 

Le Client peut aussi désigner un tiers de confiance pour prendre physiquement possession du colis. Il est, alors, de sa responsabilité de s’assurer que celui-ci appliquera bien les contrôles et instructions susmentionnés quant à l’état et au contenu du colis et aux modalités et délais de saisine du Service Client en cas d’avaries et de manquants.

 

7.7 - Livraison et Retrait en boutique

 

Le Client peut choisir de faire livrer les Produits commandés directement dans une boutique Louis Pion de son choix.


Le retrait en boutique de sa Commande peut avoir lieu lorsque le Client reçoit un courriel de de confirmation de la livraison. 

 

Dans le cadre de la livraison dans les boutiques, les frais de port sont offerts sans minimum d'achat.

 

Les Commandes effectuées sur le Site avec livraison en boutique seront uniquement remises au Client sur présentation d’une pièce d’identité et de la confirmation de Commande reçue par courriel électronique. La pièce d’identité présentée devra comporter les mêmes noms et prénoms que ceux indiqués sur le bon de Commande du Client.  Sont considérées comme pièces d’identité, les pièces suivantes en cours de validité : la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire européen, la carte de séjour ou de résident.

 

Cas de non retrait de Commande en boutique dans les 30 jours :

 

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour retirer sa Commande en boutique.

 

Passé ce délai et après que Louis Pion ait procédé à une relance à l’adresse email ainsi qu’à l’adresse postale du Client, telles qu’indiquées au moment de la création de son Compte Client, s et sera en outre en droit de facturer au Client le coût lié au stockage en boutique des Produits de la Commande. 

 

Passé cette période de six (6) mois et après mise en demeure restée infructueuse après un délai de quinze (15) jours, si le Client n’a toujours pas retiré les Produits de sa Commande, Louis Pion sera en droit de résilier la Commande de plein droit et aux torts exclusifs du Client, dans les conditions prévues par l’article 20 Résiliation ci-après.

 

ARTICLE 8 - RÉSERVATION GRATUITE EN BOUTIQUE

 

8.1 - Principes de fonctionnement

 

La réservation gratuite en boutique est proposée par le Site sur une sélection de boutiques et sous réserve de la disponibilité du service.



Une fois la réservation effectuée par le Client sur le Site, et sous condition de la disponibilité effective du Produit e-réservé, Louis Pion notifie au Client, dans un délai de trois (3) heures maximum (jours ouvrés), la validation de sa réservation par courriel électronique. A compter de la validation de la réservation, le Client dispose d’un délai maximal de deux (2) jours ouvrés pour régler et retirer sa Commande en boutique dans la limite des horaires d’ouverture de la boutique. Au terme de ce délai, la réservation sera automatiquement annulée et le Produit e-réservé sera remis en vente.

 

Le paiement du Produit e-réservé s’effectue intégralement en boutique, au prix en vigueur le jour du retrait en boutique, via les moyens de paiement mis à disposition par la boutique, en communiquant le numéro de l’e-réservation et en présentant une pièce d’identité (telle que définie à l’article 4 ci-avant) conforme au nom et prénom figurant sur le bon de l’e-réservation. Le délai de rétractation relatif à la vente à distance n’est pas éligible à cette transaction dans la mesure où celle-ci se réalise en boutique.

 

Le Produit e-réservé appartient au Client à compter de l’achat en boutique et non pas à compter de sa réservation. À noter qu’en cas de règlement échelonné (conformément aux possibilités de règlement prévues en boutique), la propriété du Produit n’est transférée au Client qu’à compter du complet règlement du prix.

 

L’article bénéficie de toutes les garanties applicables aux ventes en boutique.

 

8.2 - Conditions d’éligibilité à l’e-réservation

 

Les articles éligibles à l’e-réservation et les boutiques la proposant sont identifiés par la mention « Réserver et essayer en boutique».

 

La e-réservation est limitée à un article pour une même personne. Il n’est pas possible de réserver plusieurs articles simultanément, ni de réserver un nouvel article tant que la période de la première e-réservation n’est pas terminée.

 

8.3 - Procédure de l’e-réservation 

 

L’e-réservation d’un Produit sur le Site s’effectue de la façon suivante :

1/ Choisir un article

2/ Choisir une boutique dans laquelle effectuer le retrait du Produit réservé

3/ Renseigner les coordonnées du Client pour le suivi de l’e-réservation

4/ Enregistrer l’e-réservation

5/ Obtenir la confirmation de l’e-réservation par la boutique sélectionnée (sous 3h)

6/ Se rendre dans la boutique choisie pour régler et retirer l’article dans le délai susvisé. 

 

Le Client est informé du suivi de l’e-réservation par courriel électronique et depuis son espace client figurant dans la sous-rubrique « Aperçu de mon Compte ».

 

Le client est en outre informé qu’il peut annuler à tout moment la e-réservation en informant la boutique par téléphone ou par email. 

 

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION - CONDITIONS DE RETOUR 

9.1 - Principe

Le Client bénéficie, légalement, d’un délai de quatorze (14) jours, que LOUIS PION porte à trente (30) jours calendaires, pour exercer son droit de rétractation conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce délai expire trente (30) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, ait pris physiquement possession du colis, ou du dernier colis livrés dans le cadre d’une Commande livrée en plusieurs fois. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. LOUIS PION autorise le droit de rétractation sous réserve du respect par le Client des conditions et modalités ci-après. 

 

9.2 - Conditions et exceptions

Seuls les Produits retournés à l'état neuf seront remboursés. Les Produits retournés incomplets (notice d’utilisation, écrin, certificat d’authenticité), abîmés ou endommagés ne seront pas repris et seront, à nouveau, réexpédiés au Client. Ainsi, le Client peut manipuler et/ou essayer avec toute la précaution nécessaire pendant la période de rétractation le (ou les) Produit(s) mais il ne peut pas le (ou les) porter.

Par ailleurs, le droit de rétraction ne s’applique pas sur les Produits gravés ou personnalisés et sur les articles ne pouvant pas être vendus séparément (exemple : cas de coffrets ou des offres où l’ensemble des articles devront être retournées ensemble pour bénéficier du droit légal de rétractation).

 

9.3 - Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation sans nous en informer au préalable. Il doit, pour cela, utiliser le formulaire de retour (disponible ici) et présent dans le colis et organiser le renvoi des articles à l’adresse suivante : Entrepôt Galeries Lafayette, Site Internet Louis Pion, 32 rue d'Anjou, 38070 Saint-Quentin Fallavier. Cet envoi devra uniquement être fait via La Poste en mode suivi ; les retours envoyés par colis en Valeur Déclarée ne seront pas acceptés. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le formulaire de retour est obligatoire et doit être correctement complété et lisible. A défaut, le retour ne pourra pas être traité et accepté. La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation et du bon respect de la procédure pèse sur le Client. Le remboursement interviendra au plus tard 14 jours à compter de la réception du Produit retourné ’selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement de la Commande.

En cas de rétractation dans le cadre du délai des trente (30) jours, LOUIS PION rembourse au Client le prix du (ou des) Produits(s) retourné(s) conforme(s), ainsi que les éventuels frais de ports versés lors de la Commande. Par contre, et en tout état de cause, les frais de ports ne sont pas remboursés lors d’un retour partiel pour une Commande de plusieurs Produits.



ARTICLE 10 - CONFORMITÉ SPÉCIFIQUE AUX MÉTAUX PRÉCIEUX ET PIERRES PRÉCIEUSES

 

Certains Produits vendus par Louis Pion sur le Site sont composés de métaux précieux (argent). 

 

Les caractéristiques essentielles de ces Produits, et notamment leurs titres légaux (or, argent, platine), sont décrites dans les fiches publiées sur le Site et sont rappelées dans le récapitulatif de la Commande.

 

La nature et l’authenticité des métaux, pierres et perles décrites sont garanties par les fabricants de Louis Pion conformément aux dispositions légales et réglementaires spécifiques. 

 

Un certificat d’authenticité sera délivré au Client avec le Produit.

 

ARTICLE 11 - GARANTIES ET PRESTATIONS DE SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)

 

11.1 - Garantie légale du fabricant 

 

Tous les Produits vendus par LOUIS PION bénéficient du régime légal de la garantie tel qu’il est rappelé dans les dispositions ci-dessous, pour autant que l’utilisation en ait été faite dans des conditions normales et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Sont exclus de la garantie légale de conformité :

-        l’usure normale et le vieillissement (ex. : les rayures de glace, l’altération de la couleur et/ou du matériau des bracelets et des chaînes non métalliques, tel que cuir, textile, caoutchouc, la desquamation du placage, l’encrassement dû à la poussière) ;

-        les dégâts causés à tout ou partie de la montre découlant d’une utilisation inappropriée/abusive/incorrecte, le manque de soin, la négligence, les accidents (coups, bosselures, écrasements, bris de glace, immersion de montres non garanties 100% étanche, etc…) ;

-        les dommages indirects ou consécutifs, quels qu’ils soient, résultant de l’utilisation malgré le non-fonctionnement ou les défauts de la montre ;

-        la montre manipulée par une personne non agréée ou dont l’état d’origine a été altéré hors du contrôle de la société LOUIS PION ;

-        le fonctionnement défectueux résultant de la force majeure ;

 Le Client est par ailleurs informé des dispositions légales suivantes : 

ARTICLE L217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

ARTICLE L217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

ARTICLE L217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

ARTICLE L217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

ARTICLE 1648 – 1ER ALINÉA DU CODE CIVIL

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Pour tout retour intervenant dans le cadre établi par la garantie, le produit doit être amené par le Client dans l’une des boutiques Louis Pion, au choix du Client moyennant la présentation du certificat de garantie ou de la facture d’origine de l’article.

 

11.2 - Extension de garantie

L’extension de garantie proposée à la vente par Louis Pion sur le site www.louispion.fr consiste à prolonger d’un an supplémentaire la durée des garanties légales de conformité à compter du dernier jour couvert par les garanties légales de conformité (24 mois).

 

Sont toutefois exclus de l’extension de garantie :

  • l’usure normale et le vieillissement (ex. : les rayures de glace, l’altération de la couleur et/ou du matériau des bracelets et des chaînes non métalliques, tel que cuir, textile, caoutchouc, la desquamation du placage, l’encrassement dû à la poussière) ;
  • les dégâts causés à tout ou partie de la montre découlant d’une utilisation inappropriée/abusive/incorrecte, le manque de soin, la négligence, les accidents (coups, bosselures, écrasements, bris de glace, immersion de montres non garanties 100% étanche, etc…) ;
  • les dommages indirects ou consécutifs, quels qu’ils soient, résultant de l’utilisation, du non-fonctionnement, des défauts ou du manque de précision de la montre ;
  • la montre manipulée par une personne non agréée ou dont l’état d’origine a été altéré hors du contrôle de Louis Pion ;
  • le fonctionnement défectueux résultant de la force majeure ;
  • la pile ;
  • le fermoir du bracelet, les attaches/pompes ;
  • la lunette, les poussoirs, couronnes et toutes parties hors mécanisme de la montre.

 

11.3 - Service Après-Vente

 

En dehors de toute garantie particulière, le Client a la possibilité de bénéficier -en boutique- des services après-vente « L’Atelier Louis Pion » qui se charge de réparer les problèmes techniques survenus après l’achat d’un Produit.

 

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge par les CGV qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence françaises, outre les grèves de toute nature, cataclysmes, incendies, inondations ou pandémies.

La Partie invoquant un cas de force majeure doit notifier son existence à l’autre Partie dès que possible, faire de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendre l’exécution des prestations concernées immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.

Si le cas de force majeure subsistait plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement, de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des Parties, par notification écrite adressée à l’autre Partie. 

 

ARTICLE 13 - HOTLINE ET CONTACT SAV

13.1 - La Hotline peut être contactée par téléphone au 0825 95 12 24 tous les jours de 9 heures à 18 heures pour toute question relative à l’utilisation du Site, ou information sur les Produits et l’enseigne Louis Pion. Ce numéro est un numéro surtaxé dont le service est facturé 0,15€ plus le prix d’un appel. 



13.2 - Contact SAV : pour toute autre question sur la bonne exécution de votre contrat, ou pour une réclamation sur les Produits commandés, le Client doit s’adresser au Service Clients par courriel électronique à l’adresse serviceclientele@louispion.fr. Louis Pion s’engage à faire ses meilleurs efforts pour vous apporter une réponse dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 14 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, modèles, dessins, photographies, logo, vidéos, écrits, animations, programmes, design, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, et autres technologies sous-jacentes sont protégés par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à Louis Pion ou le cas échéant, à ses partenaires.

 

En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, desdits éléments, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Louis Pion.

 

En outre, la vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par Louis Pion sur les Produits et la documentation associée. 

 

Toute reproduction totale ou partielle des éléments précités, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Louis Pion accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles de chaque Client. Ainsi, Louis Pion traite les données personnelles des Clients conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données européen (« RGPD »).

 

L’ensemble des modalités de traitement des données personnelles sont détaillées au sein de la politique de confidentialité de Louis Pion accessible via : https://www.louispion.fr/politique-de-vie-privee.

 

ARTICLE 16 - NON-RENONCIATION

Le fait que Louis Pion s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

 

ARTICLE 17 - VALIDITÉ DES CGV

Si l'une quelconque des dispositions des CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions demeureront inchangées et resteront applicables.

 

ARTICLE 18 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Louis Pion ne pourra pas être tenue responsable des interruptions ou retards enregistrés par le Site ou le service Client en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau Internet ou, plus largement, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendantes de sa volonté.

 

ARTICLE 19 - SUSPENSION

 

Louis Pion ou le Client peut, en vertu de l’article 1220 du Code civil, suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est patent que l’autre Partie ne respectera pas ses obligations dans les délais et conditions prévues dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à l’une ou l’autre des Parties. 

 

ARTICLE 20 - RÉSILIATION 

Les CGV pourront être résiliées de plein droit par Louis Pion en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations issues des CGV, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, de non-paiement dans les délais ou de refus de prendre livraison de la Commande. 

Cette résiliation prendra effet dans un délai d’un mois à compter de sa notification au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

La résiliation aux torts du Client pourra ouvrir droit à une indemnisation du préjudice subi par Louis Pion. En tout état de cause, le Client ne pourra réclamer le remboursement des sommes déjà versées. 

 

ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE- MEDIATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

 

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes CGV et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre Louis Pion et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle. 


Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Louis Pion adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Louis Pion, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.